Qu'est-ce que l'OPCO ATLAS ?
ATLAS est l'operateur de competences qui couvre 18 branches professionnelles, dont l'immobilier. Depuis le 1er avril 2019, toute agence immobiliere employant des salaries cotise obligatoirement a ATLAS via la contribution legale a la formation professionnelle.
En pratique, ATLAS collecte ces fonds mutualises et les redistribue pour financer :
- Le plan de developpement des competences des entreprises de moins de 50 salaries
- Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation
- Le dispositif Pro-A (reconversion ou promotion par l'alternance)
Pour les agences de moins de 50 salaries, ATLAS reste le moyen le plus direct de financer la formation ALUR de leurs equipes.
Pourquoi la formation ALUR est obligatoire
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institue une obligation de formation continue pour tous les professionnels de l'immobilier. Le decret n 2016-173 du 18 fevrier 2016 en fixe les modalites :
| Element | Detail |
|---|---|
| Duree obligatoire | 42 heures sur 3 ans (ou 14h par an) |
| Concernes | Titulaires et collaborateurs denant une attestation |
| Thematiques | Deontologie, juridique, technique, commercial, urbanisme |
| Sanction | Non-renouvellement de la carte professionnelle par la CCI |
Pas de justificatif de formation, pas de renouvellement de carte T, G ou S. Autant dire qu'il n'y a aucune raison de payer cette formation de sa poche quand un dispositif de financement existe.
Qui peut beneficier du financement ATLAS ?
Tous les salaries d'agence immobiliere ne sont pas loges a la meme enseigne. Voici les criteres a remplir :
- L'agence doit etre adherente a ATLAS. C'est automatique pour toute entreprise relevant de la convention collective de l'immobilier.
- Le salarie doit etre en CDI ou CDD au moment de la demande.
- L'entreprise doit compter moins de 50 salaries pour un financement via le plan de developpement des competences mutualise.
- L'organisme de formation doit etre certifie Qualiopi. Condition sine qua non depuis le 1er janvier 2022.
Si vous etes agent commercial independant ou gerant non-salarie, votre OPCO n'est pas ATLAS. Tournez-vous vers l'AGEFICE (dirigeants non-salaries) ou le FIFPL (professions liberales) selon votre situation.
Montants et plafonds de prise en charge
ATLAS publie chaque annee ses criteres de financement. Les montants varient selon la taille de l'entreprise.
Bareme indicatif pour les entreprises de moins de 50 salaries
| Taille de l'entreprise | Plafond annuel par salarie | Cout horaire maximal |
|---|---|---|
| 1 a 10 salaries | Jusqu'a 3 500 EUR par an | 25 EUR HT par heure |
| 11 a 49 salaries | Jusqu'a 3 500 EUR par an | 25 EUR HT par heure |
Une formation ALUR de 42 heures coute entre 500 EUR et 1 200 EUR selon l'organisme. Cela reste largement dans les plafonds ATLAS. Dans la plupart des cas, la formation ALUR ATLAS est financable a 100 % sans reste a charge.
Les etapes pour financer sa formation ALUR via ATLAS
La demande est a l'initiative de l'employeur, pas du salarie.
Erreurs courantes a eviter
- Deposer la demande trop tard. Le delai de 30 jours est imperatif, pas de retroactivite.
- Choisir un organisme non certifie Qualiopi. Refus automatique d'ATLAS.
- Confondre les OPCO. Les agents commerciaux independants ne relèvent pas d'ATLAS.
- Oublier les justificatifs post-formation. Sans attestation et facture, pas de remboursement.
- Ne pas anticiper l'echeance. S'y prendre 6 mois avant laisse le temps de tout boucler.